Stehlin Avocat
Auteur

Saisies et confiscations pénales

LEs risques

Contester une saisie ou une confiscation pénale

Si l'un de vos biens a été saisi ou confisqué au cours d'une procédure pénale et que vous souhaitez contester la décision, faites appel à un avocat pénaliste.

Il vérifiera la validité de la saisie, vous conseillera sur les moyens de contestation et vous assistera efficacement pour récupérer vos biens lorsque cela est possible. 

N'attendez-pas d'être hors délai !
en savoir plus
fleche
Comment se défendre

Les questions fréquentes en matière de saisies et confiscations pénales

Des premières réponses à vos questions se trouvent ici !

Quelle est la différence entre une saisie et une confiscation pénale ?

Les saisies pénales sont des actes judiciaires où des biens acquis lors d'activités illégales ou utilisés pour commettre des infractions sont appréhendés en vue de leur éventuelle confiscation.

La confiscation pénale est une peine prononcée lors d'une condamnation.

COMMENT CONTESTER UNE SAISIE OU UNE CONFISCATION PÉNALE ? 

Vous devez interjeter appel de la décision dans un délai de 10 jours devant la chambre de l'instruction en matière de saisie, ou au greffe de la juridiction qui a prononcé la condamnation en matière de confiscation.  

Il est fortement recommandé de faire appel à un avocat pénaliste qui vérifiera la régularité de la saisie ou de la confiscation et motivera votre recours.

les biens saisis et placés sous scellés durant une instruction 

Durant une instruction, des biens peuvent être saisis en vue de leur éventuelle confiscation mais aussi pour permettre la manifestation de la vérité, par exemple du matériel informatique.

Dans ce cas, il est possible d'obtenir leur restitution une fois que le juge d'instruction les a exploités et s'ils n'ont pas servi à commettre l'infraction.   

une personne a utilisé ma voiture pour commettre une infraction, que faire ?

Si vous êtes une agence de location ou que vous avez prêté votre véhicule à un ami qui a commis une infraction avec, vous pouvez demander au magistrat chargé de l'enquête de vous le restituer.

Pour cela, il est conseillé de faire appel à un avocat pénaliste qui motivera votre demande de restitution afin de maximiser vos chances de le récupérer rapidement.

Préparez votre défense à mes côtés

Prendre rendez-vous