Durant une instruction, des biens peuvent être saisis en vue de leur éventuelle confiscation mais aussi pour permettre la manifestation de la vérité, par exemple du matériel informatique.
Dans ce cas, il est possible d'obtenir leur restitution une fois que le juge d'instruction les a exploités et s'ils n'ont pas servi à commettre l'infraction.
%402x%20(2).svg){kind=icon}
%402x.svg){kind=icon}