Comment effacer un fichier TAJ - Effacer mon casier judiciaire

LEs risques

Pourquoi faire effacer son casier judiciaire ou un fichier TAJ ?

Les mentions figurant sur le casier judiciaire et le fichier TAJ peuvent entraîner des blocages professionnels très importants car ils sont susceptibles d'être consultés lors d'enquêtes administratives ou d'une embauche.

S'il est possible d'obtenir un effacement, il faut néanmoins préparer avec minutie sa demande et être conseillé par un avocat pénaliste.

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Comment se défendre

Les questions fréquentes en matière de casier judiciaire et fichier TAJ

Des premières réponses à vos questions se trouvent ici !

Pourquoi demander l'Effacement de mentions figurant au fichier taj ?

Le fichier TAJ est consulté dans le cadre d'enquêtes administratives avant d'accéder à certains emplois, notamment dans la sécurité.

Il peut également être consulté lors du renouvellement de votre carte professionnelle. Pensez-y et anticipez avec un avocat pénaliste afin d'éviter de perdre votre emploi.

où dois-je adresser ma demande d'effacement de fichier taj ?

Votre demande doit être adressée au procureur de la République du tribunal où vous avez été jugé ou placé en garde à vue.

Si vous avez eu plusieurs affaires, il faudra l'adresser au magistrat référent, près le secrétariat général du ministère de la justice.

EST-CE POSSIBLE DE DEMANDER À TOUT MOMENT L'EFFACEMENT D'UN FICHIER TAJ ?

Avant de demander l'effacement d'un fichier TAJ, vous devez vérifier que le bulletin numéro 2 de votre casier judiciaire ne comporte plus de mentions.

Pourquoi demander l'Effacement de son casier judiciaire ?

De nombreux emplois sont refusés à des personnes ayant des mentions sur le bulletin numéro 2 de leur casier judiciaire.

Effacer son casier judiciaire est également le préalable obligatoire si vous souhaitez obtenir l'effacement de mentions figurant sur le fichier TAJ.
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où dois-je adresser ma demande d'effacement de casier judiciaire

Vous devez adresser votre demande au procureur de la République du tribunal qui vous a condamné.

Si vous avez plusieurs mentions à votre casier judiciaire, il faudra l'adresser au procureur du tribunal qui a prononcé la dernière condamnation.

EST-CE POSSIBLE DE DEMANDER À TOUT MOMENT L'EFFACEMENT DE SON CASIER JUDICIAIRE ?

Non, il faut attendre 6 mois après son jugement pour pouvoir présenter une demande. En cas de refus, vous devrez attendre un nouveau délai de 6 mois pour renouveller votre demande.