L’accès à certaines professions est conditionné à l’absence de mention au bulletin numéro 2 du casier judiciaire.
Il est donc parfois indispensable de le consulter avant de présenter un concours, de postuler à un emploi ou de demander le renouvellement d'une carte professionnelle.
Si vous souhaitez consulter votre casier judiciaire, vous devez vous présenter au SAUJ du tribunal judiciaire de votre domicile muni de votre pièce d'identité.
Dans certains tribunaux, vous pourrez consulter votre casier judiciaire immédiatement. Dans d'autres, il faudra formuler une demande écrite et le procureur de la République vous convoquera ultérieurement pour une consultation.
Sachez qu'aucune copie ne vous sera délivrée. Pensez donc à prendre une feuille et un stylo pour noter les mentions qui y figurent !
Une demande d'effacement de casier judiciaire se prépare minutieusement.
Il vous faudra justifier de votre situation personnelle, familiale et professionnelle ainsi que de l'exécution de vos peines. Le tribunal vérifiera, par exemple, si vous avez payé les amendes et frais de justice.
Il sera également attentif aux motifs développés au soutien de votre demande, comme un projet professionnel qui nécessite une absence de mention au casier judiciaire.
Certaines mentions figurant sur le bulletin numéro 2 du casier judiciaire sont conservées très longtemps. Elles le sont par exemple 20 ans lorsque vous avez été condamné en récidive légale à une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans.
En fonction de votre situation, il peut ainsi être nécessaire de demander un effacement de votre casier judiciaire.
Toutefois, l'obtenir peut s'avérer particulièrement difficile, surtout si votre demande est mal préparée. Vous pouvez ne pas savoir quelles pièces présenter ou penser que certaines ne sont pas utiles alors qu'elles sont pourtant déterminantes.
Une bonne connaissance de la procédure pénale et des tribunaux peut faire toute la différence et maximiser ainsi vos chances d'obtenir l'effacement de votre casier judiciaire. C'est pourquoi il est essentiel de la préparer avec un avocat pénaliste qui rédigera la requête et vous assistera devant le tribunal.
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