Une cinquième mesure peut être octroyée aux personnes détenues lorsqu'elles ont accomplies les deux tiers de leur peine et que celle-ci est inférieure à cinq ans, la libération sous contrainte. Elle s'effectue principalement sous l'une des mesures précitées. Il n'est pas nécessaire de formuler une demande pour en bénéficier. Le juge de l'application des peines examine automatiquement la situation des détenus qui y sont accessibles et décide ou non d'une libération sous contrainte.
Votre première démarche doit être de vérifier si vous êtes éligible à un aménagement de peine. Si vous présentez votre demande trop tôt, elle sera irrecevable.
Il est ensuite essentiel de réfléchir à l'aménagement de peine que vous souhaitez mettre en place : une détention à domicile avec surveillance électronique (le bracelet électronique), une semi-liberté, un placement extérieur, ou une libération conditionnelle. Tous ces aménagements visent une libération anticipée sous conditions spécifiques (trouver un emploi ou une formation, suivre des soins, indemniser les victimes, etc.).
Attention, tout manquement peut entraîner une réincarcération.
Après avoir choisi votre aménagement de peine, il est indispensable de contacter votre conseiller d'insertion et de probation. Il vous guidera dans vos démarches, vous aidera à trouver une formation ou un emploi, surtout si votre famille ne peut pas vous soutenir à ce niveau. Discuter de votre projet et de vos réflexions sur les faits qui ont mené à votre incarcération avec lui est une étape importante. Votre conseiller donne son avis au juge sur votre demande d'aménagement de peine. Il est donc essentiel de lui démontrer votre volonté de réinsertion.
Obtenir des remises de peine et préparer un aménagement de peine impliquent un investissement actif durant la détention. Cela inclut de travailler en prison (malgré les délais d'attente qui peuvent être longs), de suivre une formation, de passer un diplôme, ou de participer à des activités culturelles. S'impliquer dans l'indemnisation des victimes est également crucial. Pour cela, vous devez initier des versements volontaires.
Le juge de l'application des peines prêtera aussi une attention particulière au suivi psychologique que vous aurez mis en place en prison, notamment si vous êtes incarcéré pour des faits de violences.
Il est enfin indispensable d'éviter tout incident avec les autres détenus et le personnel pénitentiaire. Votre comportement en détention démontre votre volonté et votre capacité de réinsertion.
L'avocat n'est pas obligatoire pour solliciter un aménagement de peine.
Néanmoins, il est vivement conseillé d'être accompagné d'un avocat pénaliste tant pour la préparation de votre projet que lors du débat contradictoire devant le juge de l'application des peines. Ses conseils vous aideront à bien préparer votre demande d'aménagement de peine, à présenter un projet de sortie cohérent et à en parler lors de l'audience.
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