Une main courante pour violences conjugales est une déclaration enregistrée par les forces de l’ordre visant à :
⚠️ Important : Si une main courante n’entraîne pas en principe d’action judiciaire immédiate, sachez qu'en matière de violences conjugales l'ouverture d'une enquête est la règle.
Si vous ne souhaitez pas déposer une plainte ou que vous ne vous sentez pas prête à le faire, enregistrer une main courante est utile pour :
1. Établir un historique des violences : La main courante pourra être utilisée lors d'un futur dépôt de plainte pour dater les faits et prouver leur récurrence.
2. Préparer une éventuelle procédure judiciaire : La main courante pourra être présentée lors d'une procédure judiciaire (plainte, ordonnance de protection, procédure familiale, etc.).
La main courante ne peut pas être déposée sur internet. Vous devez donc obligatoirement vous déplacer dans un commissariat ou une gendarmerie.
1. Se rendre dans un commissariat ou une gendarmerie :
2. Décrire précisément les faits :
3. Fournir des éléments de preuve :
4. Demander une copie de la main courante :
Il existe de nombreuses associations et organismes spécialisés dans les violences faites aux femmes. Vous pouvez ainsi contacter le 3919 ou trouver de précieuses informations sur le site Arrêtons les violences.
Vous pouvez faire une demande d'ordonnance de protection au juge aux affaires familiales, sans déposer au préalable une plainte.
Si elle vous est accordée, le juge fixera des obligations et interdictions à l'égard de votre agresseur (interdiction d'entrer en contact avec vous, de se présenter à votre domicile, etc.).
Il est toujours difficile de dénoncer des violences conjugales.
Être accompagnée d'un avocat dans vos démarches vous permettra d'appréhender la procédure avec moins de crainte, de bien comprendre vos droits, de constituer un dossier solide, d'obtenir une protection et, à terme, une réparation.
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