Les infractions de faux et d'usage de faux sont distinctes mais souvent liées.
Le délit de faux implique la fabrication ou la modification frauduleuse d’un document, ou encore l’imitation d’une signature.
En revanche, l’usage de faux concerne l’utilisation de documents falsifiés, même si l’utilisateur n’est pas l’auteur de la falsification.
Deux éléments constituent cette infraction :
À savoir : Si une personne est à la fois le créateur et l’utilisateur des documents falsifiés, elle peut être poursuivie pour faux et usage de faux.
Pour porter plainte pour faux et usage de faux, la victime doit suivre plusieurs étapes.
La constitution de preuves est essentielle pour permettre aux enquêteurs d'identifier l'auteur.
La victime peut fournir les documents falsifiés, des échanges écrits avec l’auteur présumé, ou encore recueillir des témoignages.
La plainte peut être déposée de deux façons :
Pour les infractions de faux et usage de faux, le délai de prescription est de 6 ans à compter du jour où l’infraction a été commise.
Ce délai peut être suspendu ou interrompu dans certaines circonstances, notamment durant les investigations.
À retenir : il est préférable de déposer plainte rapidement pour faciliter le travail des enquêteurs et éviter la prescription de l'action publique.
Une fois la plainte reçue, le procureur de la République dispose de plusieurs options :
La victime peut également se constituer partie civile pour obtenir la réparation de ses préjudices.
Les sanctions varient selon la nature des documents falsifiés :
La simple détention d’un faux document administratif constitue également un délit passible de 2 ans de prison et 30 000 € d’amende.
Si plusieurs documents sont concernés, les peines s’élèvent à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.
L’aide d’un avocat est précieuse lors d’une plainte pour faux et usage de faux.
Bien que facultative, elle peut se révéler essentielle pour :
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