La convocation écrite n’est pas obligatoire pour une audition libre. C'est l'article 61-1 du Code de procédure pénale qui encadre son contenu lorsqu'elle est établie, sans en faire une formalité impérative.
Une personne mise en cause peut être convoquée de plusieurs manières :
✔ Par courrier, e-mail ou SMS,
✔ Par appel téléphonique,
✔ En se présentant spontanément au commissariat ou à la gendarmerie.
Même si la convocation écrite n'est pas obligatoire pour une audition libre, n'hésitez pas à en demander une afin de connaître précisément l'infraction qui vous est reprochée et être informé de vos droits.
Bon à savoir : une proposition visant à rendre la convocation écrite obligatoire a été examinée par l'Assemblée nationale en 2023, dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice. Elle n'a pas été adoptée : la règle actuelle reste donc bien celle de la liberté de forme.
Lorsqu’une convocation écrite est établie, elle contient les mentions suivantes (article 61-1 du Code de procédure pénale) :
Si ces informations ne sont pas précisées sur la convocation écrite, n'hésitez pas à demander des précisions à la personne qui vous a convoqué avant de vous rendre à l'audition.
Bien que la convocation écrite ne soit pas obligatoire, elle présente de nombreux avantages :
✔ Éviter les malentendus sur la nature exacte de l’audition.
✔ Connaître à l’avance l’infraction reprochée et préparer sa défense.
✔ Connaître ses droits.
✔ Obtenir une preuve écrite en cas de litige sur la convocation.
Si la convocation a été faite oralement, il est donc recommandé de demander une confirmation écrite par courrier, e-mail ou SMS.
Toute personne convoquée en audition libre a des droits qui doivent lui être rappelés avant que l'audition ne commence.
En cas de doute sur la procédure, il est conseillé de consulter un avocat pénaliste avant de se rendre à l’audition.
Après une audition libre, plusieurs issues sont possibles :
Il est donc important de ne pas sous-estimer l'importance d'une audition libre et de bien s’y préparer avec un avocat pénaliste.
Même si une audition libre semble moins contraignante qu’une garde à vue, elle peut aboutir à des poursuites judiciaires.
L'avocat pénaliste pourra :
✔ Vérifier que vos droits sont respectés.
✔ Vous conseiller sur les réponses à donner aux enquêteurs.
✔ Vous poser des questions à la fin de votre audition ou faire toutes observations utiles.
✔ Relire votre procès-verbal d'audition afin de s'assurer que vos déclarations ont parfaitement été retranscrites.
Si vous êtes convoqué à une audition libre, demandez une convocation écrite et contactez un avocat pénaliste sans attendre pour être conseillé avant de vous présenter.
Non. Vous pouvez être convoqué par courrier, e-mail, SMS, appel téléphonique, ou vous présenter spontanément.
La nature de l'infraction reprochée, le droit d'être assisté par un avocat, les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, les modalités de désignation d'un avocat commis d'office, et les lieux où obtenir des conseils juridiques.
Oui, c'est même recommandé : demandez une confirmation écrite par courrier, e-mail ou sms pour disposer d'une preuve et connaître précisément vos droits.
Etre informé de l'infraction reprochée, partir à tout moment, garder le silence, être assisté d'un avocat (si l'infraction est punie d'emprisonnement) et, le cas échéant, d'un interprète.
STEHLIN AVOCAT
Avocates pénalistes engagées
Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez pour vous défendre ?
%402x.svg){kind=icon}