La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC), souvent appelée "plaider-coupable", est une procédure permettant de juger rapidement une personne ayant reconnu, au cours d'une audition libre ou d'une garde à vue, avoir commis un ou plusieurs délits.
Si cette dernière reconnait les faits durant une garde à vue, le procureur de la République peut décider de procéder à son défèrement, c'est-à-dire qu'elle soit conduite immédiatement au tribunal pour lui être présenté.
Le recours à la CRPC sur convocation est fréquent pour les délits de faible gravité et/ou les primo-délinquants.
En revanche, lorsque les faits présentent une gravité plus importante ou que la personne a déjà été condamnée, le procureur de la République décidera probablement d'un défèrement afin qu'une peine soit immédiatement prononcée.
Si la CRPC permet un jugement rapide, elle repose sur l'acceptation d'une peine négociée entre le procureur de la République et le prévenu assisté de son avocat, puis son homologation par le président du tribunal.
En cas de défèrement, les enjeux sont importants puisque la personne ne pourra pas présenter de pièces sur sa situation personnelle, familiale et professionnelle sauf si un proche a été informé de son défèrement et a pu les réunir dans les temps.
Quels sont les droits du prévenu en matière de CRPC avec défèrement ? Que se passe-t-il en cas de désaccord avec le procureur ? Peut-on refuser la peine proposée ?
✅ Ne pas accepter une peine sans réflexion : Même si la procédure est rapide, une peine négociée peut avoir des conséquences lourdes (emprisonnement avec ou sans sursis, probation durant plusieurs années, amende, casier judiciaire, interdiction professionnelle, retrait de permis, etc.).
✅ Exiger une défense efficace : L’avocat pénaliste joue un rôle clé en conseillant le prévenu sur l’opportunité d’accepter ou non la peine proposée.
✅ Anticiper les alternatives : Si la peine semble inadaptée, il est parfois préférable de refuser la CRPC et de se défendre devant le tribunal correctionnel.
➡️ La CRPC libre permet de comparaître sur convocation, tandis que la CRPC avec défèrement intervient immédiatement après une garde à vue.
➡️ Le défèrement doit intervenir le jour même ou dans un délai maximum de 20 heures après la levée de la garde à vue si celle-ci a été prolongée.
➡️ Droit à un avocat obligatoire (si le prévenu n'a pas d'avocat, il lui en sera commis un d'office), droit d'accès au dossier, droit de refuser la peine, droit de demander un délai de réflexion de 10 jours maximum.
➡️ La CRPC n'est possible que pour les délits (à l'exclusion des violences graves, des agressions sexuelles, des homicides involontaires et des délits de presse et politiques). Le procureur de la République y recours principalement pour les délits de faible gravité, les affaires simples ou pour les primo-délinquants.
➡️ Un avocat ou un proche peut obtenir l’information auprès du parquet du tribunal concerné.
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