Le casier judiciaire comporte l’ensemble des décisions judiciaires et administratives prononcées contre une personne.
Il se divise en trois bulletins. Le bulletin n°1 (B1) contient toutes les condamnations. Le bulletin n°2 (B2) en contient une partie seulement. Le bulletin n°3 (B3) contient uniquement les condamnations les plus graves, notamment les condamnations à une peine d’emprisonnement supérieure à 2 ans.
Soyez rassuré, tout le monde ne peut pas consulter votre casier judiciaire !
Seuls les magistrats et l’administration pénitentiaire peuvent avoir une copie du bulletin n°1 du casier judiciaire (B1). Le bulletin n°2 du casier judiciaire (B2) peut être délivré à certaines autorités administratives ou demandé par les dirigeants de sociétés exerçant une activité culturelle, éducative ou sociale auprès des mineurs. Le bulletin n°3 du casier judiciaire (B3) vous est réservé.
Vous ne pouvez obtenir que l’extrait du bulletin n°3 de votre casier judiciaire (B3). Votre demande doit être formulée en ligne ou par courrier.
Si vous ne pouvez pas avoir de copie de votre bulletin n°1 (B1) et de votre buletin n°2 (B2), vous pouvez les consulter au tribunal judiciaire de votre domicile. Dans certains tribunaux, vous pourrez consulter immédiatement votre bulletin n°2 (B2). Dans d’autres, il faudra d’abord formuler votre demande par écrit. Dans tous les cas, on vous demandera de présenter votre pièce d'identité. Pensez-y !
Vous pouvez recevoir votre extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) par courriel. Vous devez compléter le formulaire en ligne de demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3), accessible sur le site internet casier-judiciaire.justice.gouv.fr !
Si vous avez besoin d’un casier judiciaire sans mention dans le cadre de votre activité professionnelle et devez obtenir un effacement, faites appel à un avocat pénaliste sans attendre.
Ces demandes se préparent minutieusement. Une demande mal préparée a très peu de chance d'aboutir.
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