Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
LEs risques
Pourquoi être assisté d'un avocat pénaliste ?
Choisir de vous défendre efficacement, même lorsque vous plaidez coupable, peut faire toute la différence.
Un avocat pénaliste vous accompagne pour valider ce mode de poursuites, négocier une peine adaptée et protéger ainsi vos droitsdurant cette procédure spécifique.
Accepter une peine hors audience n'est pas sans conséquence. Ne vous dispensez pas d'une défense de qualité avec un avocat pénaliste !
Des premières réponses à vos questions se trouvent ici !
comment bénéficier d'une procédure de crpc ?
La CRPC sera choisie par le procureur de la République uniquement si vous avez reconnu les faits devant les enquêteurs.
Lors de votre comparution, le procureur vous demandera si vous reconnaissez toujours l'infraction avant de vous proposer une peine.
UNE CRPC EST-ELLE POSSIBLE pour toutes les INFRACTIONs ?
Non, la CRPC n'est possible que pour les délits.
Cette procédure ne s'applique pas aux crimes, aux contraventions, aux violences graves, aux agressions sexuelles, homicides involontaires, et aux délits de presse et politiques.
quels sont les avantages de la procédure de crpc ?
Vous serez jugé plus rapidement et n'aurez pas à vous expliquer sur les faits en audience publique ; ce qui est souvent très difficile.
Vous bénéficierez surtout d'une peine adaptée et négociée grâce à votre avocat pénaliste.
Puis-je refuser la peine proposée par le procureur de la république ?
Oui, vous pouvez refuser la peine proposée. Dans ce cas, vous serez jugé en audience publique par le tribunal correctionnel. Il s'agit d'une décision importante qui doit être mûrement réfléchie. C'est pourquoi vous devez être assisté d'un avocat pénaliste.
aI-JE LE TEMPS DE RÉFLÉCHIR À LA PROPOSITION DU PROCUREUr ?
Vous pouvez demander un délai de réflexion.
Toutefois, il pourra être décidé d'une mesure de sûreté dans l'attente de votre nouvelle comparution (détention provisoire, contrôle judiciaire). Discutez-en avec votre avocat pénaliste.
Pourquoi choisir un avocat pénaliste ?
Choisir un avocat pénaliste est essentiel car il connaît parfaitement la procédure pénale et la pratique des tribunaux correctionnels.
Il vous guidera sur les enjeux d'une CRPC, vous aidera à négocier une peine, et vous garantira ainsi la meilleure protection de vos intérêts.
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