Oui, une convocation pour une audition libre faite par téléphone est valable.
Toutefois, l'enquêteur devra obligatoirement vous notifier vos droits avant de commencer l'audition libre et il ne pourra pas refuser que vous les exerciez, même si cela implique de reporter l'audition.
Attention, même si la convocation est faite par téléphone, vous avez l’obligation de vous y rendre.
Lors d’une audition libre, vous disposez de nombreux droits garantis par la loi :
Vous pouvez être convoqué pour une audition libre par :
L'audition libre peut être organisée pour tout type d'infraction, bien qu'elle soit priorisée pour les infractions les moins graves ou pour lesquelles une mesure de garde à vue n'apparait pas nécessaire.
Par exemple, si vous êtes mis en cause pour des faits anciens et qu'il n'existe aucun risque de déperdition des preuves, l'audition libre sera probablement envisagée même si les faits sont assez graves.
lI arrive parfois qu'une audition libre intervienne avant une garde à vue. Dans ce cas, la garde à vue est souvent envisagée pour permettre votre défèrement, soit pour être jugé immédiatement, soit pour vous imposer une mesure de sûreté (contrôle judiciaire, bracelet électronique, détention provisoire).
Tout d'abord ne répondez jamais aux questions d'un enquêteur par téléphone.
Même si les questions vous semblent anodines, faire des déclarations dans la précipitation ou par inquiétude n'est jamais favorable. Ce conseil vaut quel que soit la gravité de l'infraction reprochée.
Il est fortement conseillé de préparer une audition libre avec un avocat pénaliste, même si vous êtes innocent.
Être assisté d'un avocat ne veut pas dire que vous êtes coupable. En revanche, se passer d'un avocat peut conduire à être convoqué devant le tribunal alors même que vous êtes innocent.
Il est normal d'être inquiet lorsqu'on est convoqué pour une audition libre, d'autant plus si vous êtes informé par téléphone. Vous n'avez sûrement pas compris l'objet précis de la convocation et vous ne savez donc pas comment réagir.
La première chose à faire est de rappeler le commissariat ou la gendarmerie pour demander à recevoir une convocation écrite.
Des informations importantes sont généralement indiquées sur une convocation pour une audition libre, comme l'infraction pour laquelle l'audition libre est envisagée.
Appelez ensuite un avocat pénaliste.
Être convoqué pour une audition libre est aussi important qu'être auditionné dans le cadre d'une garde à vue. Ce n'est pas parce que vous êtes libre de partir à tout moment que les faits ne sont pas graves et les enjeux importants.
Si vous décidez de vous rendre seul à une convocation pour une audition libre :
✔ Apporter des éléments utiles à votre défense,
✔ Soyez précis dans vos réponses,
✔ Relisez votre procès-verbal d'audition libre avant de le signer et n'hésitez pas à demander des modifications si vos réponses sont mal retranscrites.
N'oubliez pas que vous avez le droit de garder le silence et qu'il est parfois préférable de se taire plutôt que d'être imprécis ou de commettre une erreur.
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