Saisir la CIVI ou la SARVI

LEs risques

Être justement indemnisé même lorsque l'auteur est insolvable

Faire appel à un avocat maximise vos chances d'indemnisation si vous êtes victime d'une infraction.

C'est pourquoi être assisté d'un avocat pour saisir la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions est essentiel.

Il saura vous guider, défendre au mieux vos intérêts et négocier au besoin avec le fonds de garantie la meilleure indemnisation.

Comment se défendre

Les questions fréquentes lors d'une saisine de la CIVI ou du SARVI

Des premières réponses à vos questions se trouvent ici !

suis-je eligible pour saisir le SARVI ?

Le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions s'adresse aux victimes qui ont subi un préjudice corporel léger ou des dommages aux biens.

Il vous permet de recouvrer tout ou partie des dommages et intérêts qui vous ont été accordés par le tribunal correctionnel après le procès.

SUIS-JE ÉLIGIBLE POUR SAISIR LA CIVI ?

La Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions est compétente pour l'indemnisation des infractions les plus graves (viols, agressions sexuelles, traite des êtres humains, violences conjugales, victimes mineures, etc.) ou ayant entraîné un préjudice corporel important (incapacité permanente ou incapacité totale de travail égale ou supérieure à 1 mois).

Vous pouvez saisir la commission avant le procès et, selon votre situation, obtenir le versement d'une provision.

l'auteur des faits devra-t-il payer les dommages et intérêts ?

Si vous saisissez la CIVI ou le SARVI, vous serez indemnisé par le fond de garantie qui est un organisme chargé d'indemniser les victimes d'infraction au titre de la solidarité nationale.

Il se retourne ensuite contre l'auteur de l'infraction afin d’obtenir le remboursement des sommes qui vous auront été versées.

C'est donc bien l'auteur des faits qui paiera à terme les dommages et intérêts.

Pourquoi avoir recours à un avocat ?

L'assistance d'un avocat maximise vos chances d'obtenir une juste indemnisation.

Il préparera avec vous les documents nécessaires, vous assistera lors du rendez-vous d'expertise et soutiendra votre demande auprès du fond de garantie et, si nécessaire, devant la commission.