Stehlin Avocat
AUTEUR

Aménagement de peine

LEs risques

Pourquoi faire appel à un avocat pénaliste pour aménager sa peine ?

Obtenir un aménagement de peine que vous soyez détenu ou libre peut être difficile.

Il est important de préparer votre projet de réinsertion avec un avocat pénaliste qui saura vous accompagner dans vos démarches et vous conseiller au mieux de vos intérêts. 

Prenez conseil avant de déposer votre demande !
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Comment se défendre

Les questions fréquentes en matière d'aménagement de peine

Des premières réponses à vos questions se trouvent ici !

Comment aménager ma peine ?

Que vous soyez libre ou détenu, vous devez saisir le juge de l'application des peines (JAP) d'une requête en aménagement de peine.

Vous pouvez remplir vous-même un formulaire au greffe du tribunal ou de la prison selon votre situation, ou demander à votre avocat pénaliste de rédiger et motiver votre demande. 

je suis détenu, que dois-je faire dans un premier temps ?

Assurez-vous tout d'abord que votre peine est aménageable. Si vous présentez trop tôt votre demande, elle sera irrecevable.  

Il est important ensuite de choisir l'aménagement adapté à votre situation. Pour cela, discutez-en avec votre conseiller d'insertion et de probation et choisissez un avocat pénaliste. Il évaluera votre situation et vous conseillera sur la meilleure démarche à suivre.

Je suis libre, où dois-je adresser ma demande ? 

La demande d'aménagement de peine doit être adressée au JAP du tribunal où se situe votre domicile. Votre avocat pénaliste peut rédiger et soumettre cette demande en votre nom.

QUELS DOCUMENTS dois-je PRÉPARer ? 

Vous devez rassembler tous les documents qui vous paraissent utiles et nécessaires pour appuyer votre demande.

Cela peut être des preuves de bonne conduite en détention, de démarches de soins ou d'indemnisation des victimes, ainsi que les pièces justifiant de votre projet de réinsertion, qu'il s'agisse d'un emploi ou d'une formation.

comment se passe l'Audience devant le Juge de l'Application des Peines ?

Vous et votre avocat serez convoqués, ainsi que le procureur de la République, à une audience devant le JAP pour discuter de votre demande.

Elle aura lieu au tribunal si vous êtes libre, en prison si vous êtes détenu, et sera non publique.

Vous présenterez votre projet et serez entendu sur les avis de l'administration pénitentiaire (si vous êtes détenu) et du SPIP (Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation).

Je veux accompagner un proche détenu, est-ce possible ?

Tout d'abord, trouvez-lui un avocat pénaliste qui l'assistera de la construction de son projet jusqu'à l'audience devant le JAP.

Vous pouvez ensuite l'aider en lui trouvant une opportunité d'emploi ou de formation et en fournissant à son avocat toutes les pièces concernant sa situation avant son incarcération.

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