Aménagement de peine

La demande d'aménagement de peine doit être adressée au JAP du tribunal où se situe votre domicile. Votre avocat pénaliste peut rédiger et soumettre cette demande en votre nom.

Vous devez rassembler tous les documents qui vous paraissent utiles et nécessaires pour appuyer votre demande.

Cela peut être des preuves de bonne conduite en détention, de démarches de soins ou d'indemnisation des victimes, ainsi que les pièces justifiant de votre projet de réinsertion, qu'il s'agisse d'un emploi ou d'une formation.

Vous et votre avocat serez convoqués, ainsi que le procureur de la République, à une audience devant le JAP pour discuter de votre demande.
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Elle aura lieu au tribunal si vous êtes libre, en prison si vous êtes détenu, et sera non publique.
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Vous présenterez votre projet et serez entendu sur les avis de l'administration pénitentiaire (si vous êtes détenu) et du SPIP (Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation).

Tout d'abord, trouvez-lui un avocat pénaliste qui l'assistera de la construction de son projet jusqu'à l'audience devant le JAP.

Vous pouvez ensuite l'aider en lui trouvant une opportunité d'emploi ou de formation et en fournissant à son avocat toutes les pièces concernant sa situation avant son incarcération.