L'audience de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est réservée aux personnes ayant reconnu l'infraction au cours de leur garde à vue ou d'une audition libre.
Ce mode de poursuites peut être décidé par le procureur de la République uniquement pour les délits, à l'exclusion des violences graves, des agressions sexuelles, des homicides involontaires et des délits de presse et politiques.
Elle se déroule en deux temps :
Si vous refusez la peine proposée, vous comparaitrez ultérieurement devant le tribunal correctionnel. Dans certains tribunaux, cette comparution peut avoir lieu le jour même. C'est également le cas lorsque vous passez en CRPC immédiatement après votre garde à vue (déféré CRPC).
Si vous acceptez la peine proposée, vous passez ensuite devant le président du tribunal.
Rassurez-vous, la majorité des peines sont homologuées. Il arrive toutefois que le président du tribunal refuse d'homologuer la peine, soit parce qu'il la considère trop clémente, soit à l'inverse trop sévère.
En cas de refus d'homologation, vous comparaitrez devant le tribunal correctionnel.
EN CAS D'ÉCHEC DE CRPC, le procureur de la République peut toutefois, à une seule reprise, saisir à nouveau le président du tribunal d'une requête en homologation d'une peine, sous réserve que vous acceptiez au préalable cette nouvelle peine.
Contrairement aux audiences correctionnelles qui peuvent durer plusieurs heures voire s'étaler sur plusieurs jours, l'audience de CRPC est très rapide. Elle dure rarement plus de 15 minutes.
Vous n'avez pas le choix, pour bénéficier de la procédure de CRPC vous devez obligatoirement être assisté d'un avocat.
Si vous vous présentez sans avocat, vous pourrez soit demander à être assisté de l'avocat de permanence s'il y en a un, soit demander un report. Attention, on peut vous le refuser. Il est donc préférable de choisir un avocat pénaliste avant votre audience.
L'avocat est obligatoire en CRPC pour préserver vos droits. Comme le procureur de la République vous proposera une peine, vous devez être en mesure de comprendre les enjeux de votre affaire et les conséquences de la peine qui vous sera proposée.
Choisir un avocat pénaliste lors d'une CRPC vous garantit une défense de qualité.
L'avocat pénaliste maitrise la procédure pénale et connait la pratique des tribunaux correctionnels. Lui seul peut donc vous conseiller sur la peine à accepter et vous dire si celle proposée par le procureur de la République vous est ou non favorable.
Nous proposons un accompagnement en trois étapes pour une CRPC :
Cette première étape vise d'abord à vous conseiller sur l'opportunité de la procédure de CRPC puis à déterminer les peines qui pourraient vous être proposées par le procureur de la République.
Même si au cours de celle-ci vous ne serez pas interrogé, il est important que vous compreniez la procédure et de discuter des peines que vous seriez prêt à accepter. Ce rendez-vous est également nécessaire pour préparer les pièces que nous présenterons au procureur de la République et au président du tribunal.
Devant le procureur de la République, l'accompagnement consiste à discuter la peine proposée quand cela est nécessaire. Au stade de l'homologation, nos observations visent à expliquer au président du tribunal les raisons pour lesquelles la peine acceptée est adaptée, afin qu'il l'homologue.
L'audience de CRPC se prépare comme n'importe quelle audience.
S'il n'est pas nécessaire de revenir en détail sur les faits que vous avez reconnus, il est important de comprendre parfaitement les enjeux de cette procédure spécifique, de réfléchir aux peines qui pourraient vous être proposées afin de déterminer celle(s) qui vous permettrai(en)t de poursuivre au mieux votre activité professionnelle (pour cela, discutez avec votre avocat de la non inscription au bulletin numéro 2 du casier judiciaire).
Constituer un dossier de pièces est essentiel. Cela permettra au procureur de la République de vous proposer une peine adaptée à votre situation personnelle, familiale et professionnelle. Ne négligez pas cette étape !
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