Le traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) est un fichier de police judiciaire (police, gendarmerie) qui contient les données personnelles de personnes mises en cause ou victimes enregistrées au cours d'une enquête ; lors d'une audition libre ou d'une garde à vue pour les personnes mises en cause, lors d'un dépôt de plainte pour les victimes.
La finalité de ce fichier est double. Il facilite le rassemblement des preuves et la recherche des auteurs d'infractions d'une part (une finalité judiciaire). Il est consulté lors d'enquêtes administratives, notamment lors du recrutement à certains emplois publics ou "sensibles" d'autre part (une finalité administrative).
C'est souvent à cette occasion qu'une personne apprend l'existence du TAJ et se trouve confrontée aux conséquences qui découlent d'une inscription en qualité d'auteur dans ce fichier. Un mauvais choix de parcours plus jeune peut ainsi durablement impacter vos projets professionnels. En effet, même si ces données ne peuvent être conservées indéfiniment, certaines le sont durant 10, 20 voire pendant 40 ans.
On peut figurer dans le fichier TAJ sans avoir été condamné pénalement, et même en cas de classement sans suite. Sont considérées comme mises en cause, et donc inscrites au TAJ, les personnes qui ont été :
Pour connaître les données personnelles vous concernant inscrites dans ce fichier, vous devez exercer votre droit d'accès au TAJ en écrivant au Ministère de l'intérieur. Vous obtiendrez une réponse dans un délai moyen de 2 à 4 mois. N'oubliez pas de joindre à votre demande une copie de votre pièce d'identité.
Pour qu’une donnée soit effacée automatiquement, un seul critère doit être rempli, la durée de conservation maximale doit être atteinte.
Prenons un exemple concret. Vous êtes inscrit au fichier TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) car vous avez été contrôlé le 15 juin 2014, en état d’ivresse manifeste ou sous l'emprise d'alcool ou de produits stupéfiants au volant de votre voiture. La durée de conservation de cette mention au fichier TAJ est de 5 ans. Nous sommes actuellement en 2024. L’effacement automatique de cette mention aurait dû intervenir dès le 16 juin 2019. Toutefois, ce délai peut ne pas être acquis si vous avez commis d'autres infractions entre temps.
Les mentions inscrites au fichier TAJ sont supprimées automatiquement lorsque le délai maximal de conservation est atteint, garantissant ainsi la protection de vos données personnelles. C'est un aspect important pour assurer le respect de la vie privée et des droits des individus.
Dans le cas présent, cinq ans peut être très long. Cette inscription au fichier TAJ peut avoir des conséquences importantes pour votre activité professionnelle. Vous pourriez ainsi, durant cette période, être confronté à des obstacles lors de vérifications administratives ou pour l’accès à certains emplois.
Chaque année supplémentaire de conservation des données peut bloquer des opportunités professionnelles et personnelles, impactant ainsi votre quotidien et vos projets futurs. D'où l'importance de suivre la mise à jour du fichier TAJ et/ ou d'en demander un effacement.
Pour obtenir un effacement du TAJ, faire rectifier votre fiche ou obtenir l'inscription d'une mention empêchant la consultation du fichier à des fins administratives, vous devez formuler une demande soit au procureur de la République compétent (celui du département où vous avez été entendu par la police ou la gendarmerie) soit au magistrat référent près le Ministère de la justice (si vous avez été entendu par la police ou la gendarmerie dans différents départements).
Il est important d'envoyer votre demande au bon endroit pour éviter de longs délais de traitement. Si vous envoyez votre demande au bon service, vous devrez recevoir une réponse dans un délai de 2 mois.
Notez qu'aucune sanction n'est prévue par la loi si ce délai est dépassé ou si aucune réponse n'est donnée. Il peut arriver de ne pas obtenir de réponse à cette requête. Dans ce cas, il faut saisir la Chambre de l'instruction de la Cour d'appel compétente.
Les demandes d'effacement du TAJ sont souvent refusées en raison de problématiques de procédure. Cela inclut des erreurs dans la soumission des demandes, des pièces justificatives manquantes ou mal remplies, et une méconnaissance des délais et des critères précis requis pour obtenir cet effacement.
Le système juridique et administratif est complexe, et les formalités à respecter peuvent facilement conduire à des refus si elles ne sont pas rigoureusement suivies.
Si la requête est rejetée ou si aucune réponse n'est donnée dans le délai de deux mois, il est possible de faire appel auprès du Président de la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel compétente. L’appel doit être fait dans un délai d’un mois par courrier recommandé avec accusé de réception ou par déclaration au greffe de la Chambre de l’instruction, et doit obligatoirement être motivé (d'où l'importance d'être accompagné ici).
Il est vivement conseillé de vous faire accompagner dans vos démarches d'effacement TAJ par un avocat pénaliste. En effet, le magistrat statuera sur votre requête hors audience. Une requête en effacement TAJ mal ou non motivée sera donc nécessairement rejetée. C'est pourquoi faire appel à un avocat pénaliste est essentiel. Il maîtrise la procédure pénale et saura comment motiver votre demande.
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