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Demande de permis de visite au procureur

Vous souhaitez rendre visite à un proche ? Découvrez comment faire une demande de permis de visite au procureur et augmentez vos chances d'acceptation
catégorie

Accusé

écrit le

2024-07-22

Comment faire une demande de permis de visite ?

Pour rendre visite à une personne en prison, vous devez obtenir au préalable un permis de visite. Personne ne peut rentrer dans une prison sans autorisation. Il est donc inutile de vous déplacer sans permis de visite. 

En revanche, vous pouvez déposer du linge à votre proche avant d'être autorisé à le visiter. Pour cela, appelez la prison pour connaitre les jours et les heures de dépôt de linge. Une fois que vous aurez obtenu un permis de visite, vous devrez déposer le linge durant les visites.

problématique

Qui délivre le permis de visite ?

Tout dépend de la raison pour laquelle la personne est en prison. 

Si la personne est en détention provisoire, deux magistrats sont compétents pour délivrer le permis de visite :

  • elle est en attente de jugement, le permis de visite est délivré par le procureur de la République du tribunal où elle sera jugée ;
  • elle est mis en examen dans le cadre d'une instruction, le permis de visite est délivré par le juge d'instruction qui dirige l'enquête. 

Si la personne est condamnée, le permis de visite est délivré par le directeur de la prison où la personne est incarcérée. 

Il est important d'adresser votre demande au bon endroit afin qu'elle soit traitée rapidement. 

approche

Comment formuler une demande de permis de visite ?

Pour les personnes condamnées, la demande de permis de visite se fait par courrier ou en ligne pour certains établissements pénitentiaires.

Pour les personnes en détention provisoire, vous pouvez envoyer votre demande de permis de visite par courrier au tribunal. 

Vous pouvez également déposer votre demande sur place, au SAUJ pour les personnes en attente de jugement, au secrétariat commun de l'instruction pour les personnes mises en examen. 

Les pièces à fournir pour une demande de permis de visite sont les mêmes quelle que soit la situation de la personne incarcérée. 

Les pièces sont les suivantes :

  • deux photographies d'identité,
  • une copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, titre de séjour),
  • un justificatif de domicile (facture d'énergie ou quittance de loyer)
  • une copie du livret de famille si la personne incarcérée est un membre de votre famille. 

En revanche, si la personne incarcérée n'est pas de votre famille, vous devrez motiver votre demande de permis de visite en indiquant le lien qui vous unit à cette personne (concubin(e) si vous n'avez pas d'enfant, ami(e), collègue, etc.) et le soutien que vous pourrez lui apporter en détention.

conseils

Comment savoir si le permis de visite est accepté ?

Si le permis de visite est délivré par un juge, il sera envoyé directement à la prison. Dans ce cas, appelez l'établissement pénitentiaire pour savoir si votre permis de visite est disponible.

Il peut arriver que votre demande de permis de visite soit refusée. 

Par exemple, durant une instruction, le juge peut considérer que votre visite nuira au bon déroulement de l'enquête. Dans ce cas, attendez quelques mois et, si votre proche est toujours en prison, reformulez votre demande. 

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OCÉANE STEHLIN
Avocate pénaliste engagée

Avocate pénaliste au barreau de Paris depuis 2013, Océane STEHLIN défends les intérêts de ses clients avec conviction et détermination devant toutes les juridictions pénales.  
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