Les délais de convocation après une garde à vue

Les principales procédures et leurs délais

Après une garde à vue, le délai de convocation devant le tribunal dépend la procédure choisie par le procureur de la République.

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1. Convocation par procès-verbal avec placement sous contrôle judiciaire (CPVCJ)

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À la fin de la garde à vue, vous êtes présenté au procureur de la République qui vous remet en personne la convocation pour l'audience de jugement.
Vous êtes ensuite présenté devant le juge des libertés et de la détention qui vous place sous contrôle judiciaire, c'est-à-dire qu'il vous astreint à des interdictions et des obligations jusqu'au jour de votre jugement.
L’audience doit avoir lieu dans un délai maximum de 6 mois après la garde à vue.

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2. Convocation par officier de police judiciaire (COPJ)

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La convocation par officier de police judiciaire dite COPJ est une convocation qui vous est remise, comme son nom l'indique, par un officier de police judiciaire directement à la fin de la garde à vue, parfois ultérieurement (dans ce cas, l'officier de police judiciaire vous demandera de revenir au commissariat ou à la gendarmerie pour vous faire signer la convocation et vous en remettre un exemplaire).
L’audience est fixée plusieurs mois après votre garde à vue.
Cette procédure est généralement choisie par le procureur de la République lorsque vous avez des garanties sérieuses de représentation en justice, qu'il n'est pas nécessaire de vous soumettre à des obligations ou interdictions jusqu'à votre jugement et que vous n'avez pas ou peu d'antécédents judiciaires.

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3. Comparution immédiate (CI)

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Vous êtes présenté directement devant le tribunal à la fin de la garde à vue.
Le jugement est immédiat. Toutefois, si votre garde à vue est levée en fin de journée, vous serez jugé le lendemain.
Le procureur de la République recourt à la comparution immédiate quand il estime qu'une peine doit être prononcée immédiatement et qu'il craint que vous ne vous présentiez pas devant le tribunal.

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4. Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

Si vous avez reconnu les faits en garde à vue, le procureur de la République peut décider que vous soyez jugé selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).
Le procureur de la République peut décider que l'officier de police judiciaire vous remette une convocation pour être jugé ultérieurement, soit que vous soyez déféré pour être présenté immédiatement devant lui. Dans ce cas, on parle de CRPC déféré.
Le délai de convocation pour une CRPC dépend donc de la décision du procureur de la République.

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5. Ouverture d'une information judiciaire

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Si vous êtes mis en cause pour un crime ou pour un délit nécessitant d'importantes investigations, vous serez déféré à la fin de votre garde à vue devant un juge d'instruction en vue d'une mise en examen.
Vous serez jugé après une enquête judiciaire d'une durée moyenne comprise entre un et deux ans, soit un jugement pouvant intervenir deux, trois voire parfois quatre ans après votre garde à vue.

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6. Autres possibilités

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Investigations supplémentaires : il arrive qu'après une garde à vue, les enquêteurs aient besoin de poursuivre leur enquête. Dans ce cas, il est possible que vous soyez reconvoqué au commissariat ou à la gendarmerie ultérieurement, et qu'une reprise de garde à vue ait lieu.

Quelles sont les étapes après une garde à vue ?

Après une garde à vue, le procureur de la République peut décider de :

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Vous libérer sans suite judiciaire : aucune poursuite n’est engagée (sachez néanmoins que des poursuites pourraient être engagées ultérieurement si des éléments nouveaux vous impliquant sont portés à sa connaissance ou qu'un recours a été formé par le plaignant).
Vous libérer et poursuivre l'enquête : une reprise de garde à vue sera possible si la durée maximale de la mesure n'a pas été atteinte.
Vous remettre une convocation en justice : elle est remise soit par l'officier de police judiciaire (COPJ ou CRPC), soit par le procureur lui-même (CPV ou CPVCJ).
Que vous soyez jugé immédiatement : vous serez jugé en comparution immédiate ou en CRPC.
Que vous soyez présenté à un juge d'instruction en vue d'une mise en examen.

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Quelle est la différence entre une comparution immédiate et une convocation par procès-verbal (CPV) ?

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Comparution immédiate : vous êtes jugé immédiatement après la garde à vue (si vous êtes déféré dans la soirée, vous serez jugé le lendemain).
Convocation par procès verbal (CPV ou CPVCJ) : vous serez jugé dans un délai de 6 mois, ce qui vous permettra de préparer dans de bonnes conditions votre défense avec un avocat pénaliste.

Quels sont les droits d’une personne après une garde à vue ?

Droit à un avocat : vous avez le droit d'être assisté d'un avocat lors de l'audience.
Droit à un interprète : si vous ne parlez pas français ou qu'il ne s'agit pas de votre langue maternelle, vous pouvez être assisté d'un interprète lors de l'audience.
Droit d'accès au dossier : dès que vous faites l'objet de poursuites pénales, vous avez le droit d'avoir accès au dossier de la procédure. Vous y avez également accès en cas de mis en examen dans le cadre d'une procédure d'instruction.
Droit à un délai pour préparer sa défense : en cas de comparution immédiate, vous avez le droit de demander un délai pour préparer votre défense.

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Comment se déroule une audition par un juge d’instruction après une garde à vue ?

Si une information judiciaire est ouverte après votre garde à vue, vous serez présenté devant un juge d'instruction.
Le juge d'instruction procédera à votre interrogatoire de première comparution.
Vous aurez le droit de garder le silence, faire des déclarations ou répondre aux questions.
L'avocat est obligatoire lors de l'interrogatoire de première comparution.
Votre avocat aura accès au dossier avant votre présentation devant le juge d'instruction.
À l'issue de l'interrogatoire de première comparution, vous serez soit mis en examen, soit placé sous le statut de témoin assisté.

Quelles sont les conditions pour être placé en détention provisoire après une garde à vue ?

La décision de placement en détention provisoire après une garde à vue est prise par le juge des libertés et de la détention (JLD) ou par le tribunal correctionnel si vous êtes jugé en comparution immédiate et que vous avez demandé un délai pour préparer votre défense.
Le placement en détention provisoire est possible en cas de risque de fuite, de récidive, de pressions sur les témoins ou les victimes, de trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public (uniquement pour les crimes), pour préserver les preuves, éviter les concertations, voire pour protéger le mis en examen.
Un débat contradictoire est organisé pour statuer sur la détention provisoire ou le placement sous contrôle judiciaire.

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Les délais de convocation après une garde à vue varient donc en fonction de la procédure choisie par le procureur. Entre un jugement immédiat, une convocation sous 10 jours à 6 mois ou une ouverture d’instruction, chaque cas est spécifique. Pour anticiper les suites et défendre efficacement vos droits, il est fortement recommandé de consulter un avocat pénaliste.

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