Défèrement après garde à vue : tout ce qu'il faut savoir

Défèrement après garde à vue : signification

Le défèrement est une mesure de contrainte qui intervient immédiatement après une garde à vue et par laquelle la personne mise en cause est conduite devant le procureur de la République, ou en cas d'ouverture d'une information judiciaire ou lors d'une commission rogatoire, devant le juge d'instruction saisi de la procédure.

‍

Le défèrement est envisagé lorsque le procureur de la République souhaite que le mis en cause soit jugé immédiatement ou qu'il soit soumis à une mesure de sûreté dans l'attente de son procès (contrôle judiciaire, bracelet électronique, détention provisoire).

problématique

Quels sont les suites judiciaires lors d'un défèrement ?

Issues possibles du défèrement

‍

Convocation par procès verbal avec placement sous contrôle judiciaire (CPVCJ) : Le procureur de la République vous remet une convocation pour être jugé à une date ultérieure et vous êtes placé sous contrôle judiciaire.

‍

Comparution à délai différé : Le procureur vous informe que vous serez jugé dans un délai maximal de deux mois, le temps que les résultats complémentaires d'enquête soient disponibles. Dans l'attente de votre procès, vous pouvez être placé sous contrôle judiciaire, en détention provisoire ou avoir un bracelet électronique.

‍

Comparution immédiate (CI) : Vous êtes jugé immédiatement en audience publique, sauf si vous demandez un délai pour préparer votre défense. Dans ce cas, vous pouvez être placé sous contrôle judiciaire, en détention provisoire ou avoir un bracelet électronique jusqu'à votre procès.

‍

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) : vous négociez une peine avec le procureur de la République qui doit être validée par le président du tribunal.

‍

Mise en examen lors de l'ouverture d'une information judiciaire ou sous commission rogatoire : Les investigations se poursuivent sous la direction d'un juge d'instruction. Durant l'enquête, vous pouvez être placé sous contrôle judiciaire, en détention provisoire ou avoir un bracelet électronique.

approche

Délais, déroulement et droits du défèrement

Délais et procédure à respecter

‍

Le jour même de la fin de la garde à vue : La loi impose que le défèrement ait lieu le jour même où la garde à vue se termine.
Délai maximum de 20 heures : Si des circonstances exceptionnelles empêchent le défèrement immédiat, la présentation devant le procureur de la République ou, en cas de prolongation de garde à vue, devant le tribunal ou le juge des libertés et de la détention doit intervenir dans les 20 heures suivant la fin de la garde à vue.
Conséquences du non-respect des délais : Une violation de ces délais entraîne votre remise en liberté immédiate.

‍

Autorités compétentes pour le défèrement

‍

Selon les cas, le défèrement se fait devant :

‍

Le procureur de la République : Responsable des poursuites, il décide des suites à donner aux procédures.
Le juge d’instruction : Intervient en cas d’ouverture d’une information judiciaire nécessitant une enquête approfondie (pour les infractions les plus graves).

‍

Déroulement et droits de la personne déférée

‍

Transfert vers le Palais de justice : Vous êtes conduit au tribunal depuis le commissariat ou la gendarmerie.
Prévenir un proche et être examiné par un médecin : Ce sont les premiers droits que vous pouvez exercer.
Accès au dossier et droit à un avocat : Vous pouvez consulter votre dossier et échanger librement avec votre avocat avant d’être entendue.
Droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de garder le silence : Vous êtes libre de garder à le silence à tous les stades de la procédure.
Droit à un interprète : Si vous ne parlez pas français ou qu'il ne s'agit pas de votre langue maternelle, vous pouvez être assisté d'un interprète.

conseils

Défendre ses droits pendant le défèrement

Respect des délais : Si le défèrement n’intervient pas dans les délais légaux, vous pouvez demander votre remise en liberté immédiate.

‍

Accès complet au dossier : Votre avocat doit avoir accès au dossier pour vous permettre de comprendre les charges retenues contre vous et préparer votre défense. Si cet accès n’est pas garanti, votre défèrement devra être annulé.

‍

Choix de défense : Votre avocat vous conseille sur la défense à adopter, faire des déclarations, répondre aux questions ou garder le silence.

‍

Lors d'un défèrement, il est indispensable d'être assisté d'un avocat pénaliste.

Contactez-nous

Défèrement après garde à vue

Accusé

2025-01-19

Sommaire