L'audition libre est une audition policière ou de gendarmerie menée sans mesure de contrainte. Elle concerne toutes personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction (article 61-1 du Code de procédure pénale).
Contrairement à la garde à vue, elle ne s’accompagne ni de menottes, ni de cellule.
Vous n'êtes pas privé de liberté : vous êtes libre de partir à tout moment. Beaucoup de personnes convoquées pensent donc pouvoir s'y rendre seules, sans avocat, pour répondre simplement à quelques questions.
C’est une erreur fréquente, et parfois lourde de conséquences. Même en audition libre, ce que vous déclarez peut être retenu contre vous, utilisé dans une procédure ultérieure, voire précipiter un placement en garde à vue ou une mise en examen.
En matière pénale, il n’y a jamais de simple audition.
Une audition libre est une audition policière sans coercition. Vous n'êtes pas conduit de force au commissariat ou à la gendarmerie et vous êtes libre de partir à tout moment. Mais attention, cela ne signifie pas que l’audition est sans enjeux.
Vous êtes entendu en qualité de suspect, au même titre qu'une personne placée en garde à vue.
En l’absence d’assistance, vous risquez :
💬 Quels sont les risques d’une audition libre ?
Mal préparée, elle peut vous exposer à des poursuites et une condamnation plus sévère, pouvant avoir des conséquences sur votre activité professionnelle, voire sur votre liberté.
L'article 61-1 du Code de procédure pénale impose que toute personne soupçonnée soit informée, avant d'être entendue librement, de plusieurs droits : la qualification, la date et le lieu présumés des faits reprochés, le droit de quitter les locaux à tout moment, le droit d'être assistée par un interprète, le droit de se taire, et - lorsque l'infraction reprochée est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement - le droit d'être assisté par un avocat pendant l'audition.
Si vous avez été convoqué de manière informelle (par téléphone, à domicile) et que l'enquêteur ne vous a pas informé de ce droit, vous pouvez toujours demander l'assistance d'un avocat au début de l'audition et même au cours de celle-ci. Dans ce cas, vous serez reconvoqué à une date ultérieure afin de pouvoir vous présenter avec un avocat.
L’avocat peut :
💬 Comment avoir un avocat pour une audition libre ?
Vous pouvez choisir un avocat ou en demander un commis d’office. L’aide juridictionnelle est possible si vos ressources le permettent.
💬 Quelle stratégie adopter en audition libre ?
L’avocat pénaliste vous conseille selon les spécificités de votre affaire et les informations que vous lui communiquerez. Sachez qu'à ce stade, il n'a pas accès au dossier. Donc toutes les informations que vous pourrez lui communiquer sont importantes.
💬 Quelle est la durée maximale d’une audition libre ?
Il n’y a pas de durée légale, cela varie selon les affaires. Votre avocat peut signaler tout abus si vous faites l'objet de pressions anormales.
💬 Quelle est la suite d’une audition libre ?
Cela dépend de la décision prise par le procureur de la République. Elle peut se solder par un classement sans suite (avec ou sans alternative aux poursuites), une garde à vue, une convocation devant le tribunal (COPJ), voire devant un juge d'instruction, ou encore une poursuite d'enquête.
La convocation mentionne généralement :
Même si vous êtes de bonne foi ou innocent, vos propos peuvent être mal interprétés. Seul un avocat pénaliste saura vous aider à formuler vos réponses avec prudence et précision.
S’il y a la moindre ambiguïté dans les termes utilisés, demandez des précisions. Et si le contenu est inexact, refusez de signer ou faites des observations écrites.
Même une audition dite « libre » peut déclencher des poursuites. Anticipez toujours cette éventualité, même si l’enquête semble bénigne.
Les tribunaux veillent strictement au respect de ces droits. La Cour de cassation a récemment rappelé que le non-respect de l'information due à la personne entendue (qualification des faits, droit à un avocat, etc.) cause nécessairement un grief à la personne concernée, ce qui peut permettre de faire annuler l'audition. Elle a également confirmé que ces garanties s'appliquent aussi bien à une personne physique qu'au représentant légal d'une entreprise entendu comme suspect. C'est dire à quel point le respect scrupuleux de la procédure, dès le premier échange avec les enquêteurs, peut peser sur la suite du dossier.
Sous son apparente souplesse, l’audition libre est une étape déterminante dans une procédure pénale. Trop souvent, les personnes convoquées s’y rendent seules, pensant n’avoir « rien à se reprocher » ou « ne rien risquer ». Pourtant, des propos mal formulés ou mal interprétés peuvent suffire à déclencher une garde à vue, une mise en examen ou une convocation devant le tribunal.
Se faire accompagner par un avocat pénaliste est une garantie : celle d’une parfaite compréhension de la procédure, d'une défense efficace, d’une parole maîtrisée et d’un respect absolu de vos droits.
Conseil principal : ne sous-estimez jamais une audition libre. Faites appel à un avocat pénaliste en amont. Votre liberté et votre réputation peuvent en dépendre.
C'est une audition menée par les enquêteurs, sans mesure de contrainte, à l'égard d'une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction (article 61-1 du Code de procédure pénale). Vous pouvez quitter les locaux à tout moment.
Oui, dès lors que l'infraction reprochée est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement. Vous pouvez choisir votre avocat ou demander un avocat commis d'office, avec accès possible à l'aide juridictionnelle selon vos ressources.
Vous risquez de vous incriminer involontairement, de mal formuler vos propos, ou de signer un procès-verbal biaisé sans l'avoir relu.
La loi ne fixe pas de durée maximale ; elle varie selon les affaires. Un avocat peut signaler tout abus en cas de pression anormale.
Le procureur de la République décide de la suite : classement sans suite, garde à vue, convocation devant le tribunal, saisine d'un juge d'instruction ou poursuite de l'enquête.
STEHLIN AVOCAT
Avocates pénalistes engagées
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